Les attributions de logements sociaux en dehors d'un quartier prioritaire aux ménages demandeurs les plus modestes : bilan entre 2017 et 2019

 

La loi Égalité et Citoyenneté impose depuis 2017 sur près de 400 EPCI de consacrer au moins 25 % des attributions de logements situés hors d’un quartier prioritaire (QPV) aux 25 % des ménages demandeurs aux ressources les plus faibles. En 2019, 42 000 attributions hors QPV ont été consacrées aux ménages les plus modestes sur les EPCI concernés par la réforme des attributions, soit 15,5 % des 272 000 attributions hors QPV réalisées en 2019. Ce taux d’attribution est plus élevé qu’en 2018 où il était de 14 % mais il est 1 point en-dessous de celui de 2017. Les logements sociaux situés dans les EPCI/EPT concernés regroupent 90 % du stock de logements sociaux du territoire français, et environ un tiers de ces logements sont en QPV. Le taux d’attribution de 25 % n’est atteint que sur très peu d’EPCI/EPT, ils ne sont que 8 % à atteindre ce seuil en 2019. Les territoires en zones tendues sont ceux qui atteignent le moins ce seuil : en zones A et Abis ce n’est le cas que d’un EPCI/EPT sur 56, et de 7 sur 162 en intégrant la zone B1, soit seulement 4 % de ces territoires.


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