Calendrier prévisionnel de publication des rapports de contrôle
 

Le rapport public annuel de contrôle 2020, qui présente, conformément à l’article L. 342-10 du code de la construction et de l’habitation, les principales conclusions des contrôles réalisés, est paru le 1er décembre 2021.

Un tableau actualisé des dates de publication prévisionnelle des rapports définitifs des contrôles en cours de réalisation sera prochainement publié sur cette page.