Processus de contrôle
 

L'organisation générale de la mission de contrôle

L’ANCOLS a une mission de contrôle (qui se décline selon une approche globale, ciblée ou thématique selon le cas) des organismes de logement social et de toute entité ou personne construisant ou gérant des logements sociaux, des associations intervenant dans le secteur du logement et de l'hébergement, ainsi que des organismes agréés aux fins de collecter ou bénéficiant de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).

Cette mission inclut la vérification :

  • du respect des dispositions législatives et réglementaires applicables aux organismes contrôlés ;
  • de l'emploi conforme à leur objet des subventions, prêts ou avantages consentis par l'État ou par ses établissements publics et par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ;
  • du respect, par les organismes de logement social, de la décision du 20 décembre 2011 de la Commission européenne, relative au contrôle des aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées pour la gestion de services d'intérêt économique général ;
  • de l'application des conventions ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.

Elle recouvre également l’évaluation :

  • de la gouvernance, de l’organisation territoriale et du fonctionnement général des organismes contrôlés ;
  • des procédures de contrôle interne et d'audit interne mises en place par ces organismes ;
  • de l’efficience de leur gestion ;
  • de la mise en œuvre du principe légal de non-discrimination dans l’emploi des ressources de la PEEC ;
  • de l’efficacité avec laquelle ils s’acquittent de leur mission d’intérêt général.

L’ANCOLS a également pour mission de gérer toutes les suites de ses contrôles, pour assurer une traduction effective des mesures correctives demandées à l’organisme contrôlé avec la possibilité de faire des mises en demeure, de prononcer des astreintes et de proposer des sanctions au ministre chargé du logement.


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La programmation des contrôles

La liste des organismes contrôlés est arrêtée dans le cadre d’une programmation approuvée par le conseil d'administration de l'agence.

Elle est établie en fonction de différents critères :

  • la périodicité (selon la taille des organismes et la nature des constats antérieurs) et la pertinence de la temporalité de contrôle d’organismes appartenant à un même groupe ;
  • les signalements et informations des services déconcentrés de l’État chargés de la politique du logement social et en particulier du contrôle permanent des organismes ;
  • les signalements et informations d’autres interlocuteurs du secteur, notamment la caisse de garantie du logement locatif social pour les organismes en difficulté financière ou sous surveillance ;
  • une coordination avec les autres corps de contrôle, notamment l’Inspection générale des finances, la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes.

Le ministre chargé du logement et le ministre chargé de l’économie peuvent à tout moment demander à l’agence l’ajout du contrôle d’un organisme à la programmation.
 

Le déroulement du contrôle

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Le contrôle est notifié à un organisme au moins huit jours avant le début des investigations. Si elle le juge nécessaire, l'agence peut, en cours de contrôle, étendre le contrôle aux sociétés et organismes dans lesquels l'organisme contrôlé détient une participation directe ou indirecte ainsi qu'aux sociétés détenues majoritairement et de façon conjointe par cet organisme et d'autres organismes.

Le contrôle est réalisé par une équipe de contrôle de composition variable selon les missions (inspecteurs-auditeurs, chefs de mission, experts, directeurs du contrôle et des suites).

Ces agents sont habilités par arrêté du ministre compétent à effectuer les contrôles. Ils sont astreints au secret professionnel qui ne peut leur être opposé, sauf par les auxiliaires de justice, et sont soumis à des règles de déontologie, en particulier en matière de neutralité.

Le contrôle est réalisé soit sur place, soit sur pièces. Il comporte la réalisation de diligences, l’analyse de documents et de données, des entretiens et des visites de patrimoine ou encore des échanges avec les parties prenantes (locataires, élus, commissaires aux comptes, architectes, entrepreneurs, etc.).

L’'équipe de contrôle a accès à toutes les informations nécessaires à la réalisation du contrôle, à savoir les fichiers ou les, dossiers, ainsi qu'à tous documents, renseignements ou justificatifs, et peuvent en prendre ou en demander copie. Elle a également un accès direct à toutes données numériques qui lui sont nécessaires, ainsi qu’à tous logiciels de l’organisme contrôlé permettant d’exercer cet accès.

L’organisme contrôlé a la possibilité de se faire assister de tout conseil de son choix pendant le déroulement du contrôle. Le fait de faire obstacle au contrôle de l'agence rend l'organisme contrôlé passible, après mise en demeure restée infructueuse, d'une sanction pécuniaire.
 

Le rapport provisoire

L'instruction se termine usuellement par un rapport provisoire de contrôle présentant les constatations de la mission, arrêté par le directeur général de l'agence après un processus d'examen interne comportant une dimension collégiale.
 

La procédure contradictoire

Le rapport provisoire de contrôle est notifié au président ou dirigeant de l'organisme contrôlé. Le rapport provisoire revêt un caractère confidentiel, qu'il appartient aux destinataires de préserver.

Toute personne morale ou physique mise en cause dans le rapport provisoire reçoit également une notification des extraits du rapport la concernant.

Dans un délai d'un mois à compter de la notification du rapport provisoire de contrôle, le président ou le dirigeant de l'organisme contrôlé ainsi que, le cas échéant, les personnes mises en cause, sont invités à adresser leurs observations écrites à l'agence. À leur demande, ces personnes peuvent en outre être auditionnées par la direction générale de l'agence.
 

Le rapport définitif

Le rapport définitif de contrôle est établi après examen et prise en compte des observations apportées au rapport provisoire.

Le rapport définitif de contrôle est établi après examen des observations apportées au rapport provisoire. Il est approuvé par le directeur général de l'Ancols et est notifié par le directeur général de l’Ancols au président ou au dirigeant de l’organisme et à l’entité-mère contrôlant l’organisme ou à sa collectivité de rattachement. Il est également adressé aux ministres chargés du logement et de l’économie, à la CGLLS, au représentant de l’État dans le département de l’organisme.
 

L'examen du rapport définitif par le conseil d'administration de l'organisme contrôlé

Le président de l'organisme contrôlé est tenu de communiquer le rapport définitif de contrôle sans délai à chaque membre du conseil d'administration (ou de l'organe délibérant en tenant lieu) pour être soumis à délibération dès sa plus proche réunion. Cette délibération doit être adressée à l'Ancols dans les quinze jours suivant son adoption.
 

La publication du rapport définitif de contrôle

L’organe délibérant de l’organisme peut adresser à l'agence ses observations écrites au rapport définitif aux fins de publication sous un délai de quatre mois à compter de la notification du rapport définitif à l'organisme contrôlé.

À l'expiration de ce délai, le rapport définitif et l’éventuel « droit de réponse » de l’organisme contrôlé sont, le cas échéant, rendus communicables conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration et publiés par l'agence sur son site Internet.
 

Le suivi par l'agence des suites à donner au rapport de contrôle

Les rapports définitifs sont soumis au comité du contrôle et des suites (CCS) visé à l'article R. 342-6 du code de la construction et de l’habitation, composé des représentants des ministères de tutelle et d’une personnalité qualifiée qui en est assure la présidence. Ce comité apprécie et arrête les suites à donner au contrôle.

Les suites arrêtées par le comité du contrôle et des suites sont notifiées à l’organisme contrôlé par courrier du directeur général de l'agence précisant les mesures à prendre, assorties d'une échéance, et la nature des pièces justificatives à produire pour attester de la mise en œuvre effective de ces mesures.

L'agence suit la mise en œuvre de ces mesures et en rend compte au comité du contrôle et des suites. Sans préjudice de ce suivi, l'agence s'attache à vérifier, lors de ses contrôles ultérieurs, que les différentes observations et recommandations du rapport ont été prises en considération par l’organisme.
 

La mise en demeure de procéder à la rectification des irrégularités

En cas de manquements ou d’irrégularités, de faute grave de gestion ou de carence dans la réalisation de l'objet social, le conseil d'administration de l'agence peut mettre en demeure l'organisme de procéder à la rectification de ces irrégularités dans un délai déterminé, avec ou sans astreinte.
 

Les propositions de sanctions

Lorsque la gravité des faits le justifie, le conseil d'administration peut, sur la base d’un projet élaboré par le CCS, proposer au ministre chargé du logement de prononcer à l'encontre d’un organisme une ou plusieurs sanctions administratives (sanctions pécuniaires, suspension ou révocation d'un ou plusieurs dirigeants ou membres du conseil d'administration, mise sous administration provisoire, dissolution, etc.).

En application de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, les décisions de sanctions prononcées par le ministre chargé du logement sur proposition de l'agence sont dorénavant publiées au bulletin officiel.
 

Les autres suites

En application de l’article 40 du code de procédure pénale, l’ANCOLS doit informer le Procureur de la République des faits relevés lors d’un contrôle susceptibles de constituer une infraction pénale. Elle peut également faire des signalements à l'administration fiscale et lui transmettre tous renseignements ou documents recueillis dans le cadre de sa mission.