Les missions
 

1 -  Contrôler de manière individuelle et thématique :

L’ANCOLS a une mission de contrôle (qui se décline selon une approche globale, ciblée ou thématique selon le cas) des organismes d’HLM et de toute entité ou personne construisant et gérant des logements sociaux ainsi que des organismes agréés aux fins de collecter ou bénéficiant de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC). 

Cette mission inclut la vérification :

  • du respect des dispositions législatives et réglementaires applicables aux organismes contrôlés ; 

  • de l'emploi conforme à leur objet des subventions, prêts ou avantages consentis par l'État ou par ses établissements publics et par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ; 

  • du respect, par les organismes HLM, de la décision du 20 décembre 2011 de la Commission européenne, relative au contrôle des aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées pour la gestion de services d'intérêt économique général ; 

  • de l'application des conventions ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement. 

Elle recouvre également l’évaluation : 

  • de la gouvernance, de l’organisation territoriale et du fonctionnement général des organismes contrôlés ;

  • des procédures de contrôle interne et d'audit interne mises en place par ces organismes ; 

  • de l’efficience de leur gestion ; 

  • de l’efficacité avec laquelle ils s’acquittent de leur mission d’intérêt général.


2 -  Gérer toutes les suites de ses contrôles. L’ANCOLS a également pour missions de gérer toutes les suites de ses contrôles, pour assurer une traduction effective des mesures correctives demandées à l’organisme contrôlé avec la possibilité de faire des mises en demeure, de prononcer des astreintes et de proposer des sanctions au ministre chargé du logement.
 

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3 -  Evaluer par des études transversales ou ciblées :

  • La contribution de la participation des employeurs à l'effort de construction aux différentes catégories d'emplois de la PEEC, dans le respect de la mise en œuvre de la convention quinquennale prévue par la loi ;

  • L'efficacité avec laquelle les organismes HLM et les SEM de logements sociaux s'acquittent de la mission d'intérêt général qui leur est confiée ; 

  • Pour tous les organismes cités (HLM, SEM et sphère Action Logement), la gouvernance, l'efficience de la gestion, l'organisation territoriale et l'ensemble de l'activité consacrée à la mission de construction et de gestion du logement social ; 

  • Pour les personnes morales et physiques exerçant une activité de construction ou de gestion d'un ou plusieurs logements locatifs sociaux, la capacité technique et financière à assurer l'entretien de leur patrimoine locatif et, le cas échéant, le montage d'opérations nouvelles et leur capacité de gestion locative lorsqu'elles gèrent elles-mêmes les logements.

 

4 -  D'assurer la production annuelle de données statistiques et financières relatives à la PEEC à partir des éléments notamment transmis  par Action Logement.