L'ANCOLS

Créée par la loi ALUR et mise en place au 1er janvier 2015, l’ANCOLS, agence nationale de contrôle du logement social, est un établissement public administratif, opérateur de l’État, placé sous la double tutelle des ministres chargés du logement et de l’économie.

Elle est issue de la fusion d’un service interministériel d’administration centrale, la Mission interministérielle d’inspection du logement social (Miilos), et d’un établissement public industriel et commercial (EPIC), l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction (ANPEEC).
 

Les difficultés liées au logement et au mal-logement sont multiformes : délai trop long d’accès à un logement social, demandeurs reconnus prioritaires et à loger en urgence au titre du droit au logement (DALO) non relogés, mixité sociale insuffisante du fait de la concentration de l’offre destinée aux ménages ayant les plus bas revenus dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, inadaptation de l’offre existante aux normes sanitaires, de sécurité et de performance énergétique, inadéquation de l’offre aux besoins (en termes géographiques, de typologie de taille des logements ou en ce qui concerne les loyers).

Le traitement de ces difficultés constitue un enjeu important pour tous les acteurs de la politique du logement : les services de l’État, les collectivités territoriales, les organismes de logement social, Action Logement, etc.

Depuis plusieurs années, la conduite des politiques du logement a été modifiée par des évolutions significatives telles que :

• la montée en puissance des collectivités locales et en particulier des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) avec :
  • la délégation des aides à la pierre ;
  • le développement des outils de planification tels que les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les programmes locaux de l’habitat (PLH) ;
  • la présence des collectivités dans la gouvernance de nombreux opérateurs HLM.
     
• la réorganisation en profondeur du réseau Action Logement avec :
  • une réduction du nombre de collecteurs de la PEEC, de plus de 200 à la fin des années 1990 à une vingtaine en 2015, puis un seul avec la mise en œuvre de l’ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction ;
  • l’intégration des opérateurs SA d'HLM dans des logiques de groupe (représentant environ 1 million de logements sociaux sur 4,5 millions au total).

L’enjeu social attaché à cette politique et le volume de ressources financières mobilisées nécessitent un contrôle et une évaluation spécifiques de l’efficacité et de l’efficience de l’action des acteurs du secteur, permettant l’optimisation de la gestion du parc de logements ainsi que l’adaptation et la rationalisation des politiques publiques. Une observation objective et indépendante de cette efficacité et efficience est nécessaire pour répondre aux objectifs du champ essentiel des politiques publiques que constituent les politiques du logement.

Dans ce contexte, l'existence de l’ANCOLS répond au besoin d’unifier le contrôle et l’évaluation de l’action de l’ensemble des opérateurs du logement social et d’Action Logement devenus fortement interdépendants.

La synergie entre ces leviers d’action, que sont le contrôle/évaluation des organismes, les études transversales et l'analyse statistique, confère à l'ANCOLS une dynamique particulière. Ses valeurs se déclinent comme suit :

L’indépendance : rechercher l’objectivité de nos analyses en s’appuyant sur l’observation rigoureuse des faits, indépendamment d’éventuelles pressions de toute nature. Cette indépendance doit reposer sur :

• Des statuts de l’Agence qui garantissent des processus de production et de validation internes à la structure ;
• La déontologie des collaborateurs de l’Agence tant dans leurs missions de contrôle que dans leurs analyses et collectes de données, avec le souci constant du respect du principe du contradictoire avec les personnes éventuellement mises en cause et l’entité contrôlée ou faisant l’objet d’une analyse ;
• La rigueur des travaux menés : s’en tenir précisément aux faits avérés et aux données vérifiées, ainsi qu’aux règles de droit, dans une lecture neutre de celles-ci.

La pertinence par la collégialité : s’assurer que la production de l’Agence se concentre sur sa responsabilité sociale rappelée ci-avant, en sachant mobiliser des processus de production et de décision collégiaux pour :

• Apprécier les enjeux et les hiérarchiser ;
• Arrêter des positions homogènes et alimenter une doctrine qui fasse référence ;
• Développer des méthodes appropriées ;
• Conjuguer l’esprit d’analyse avec l’esprit d’investigation.

L’éthique : viser l’exemplarité et le caractère irréprochable de nos comportements ou actions, en veillant :

• En externe et au-delà des règles de la déontologie incombant à toute personne habilitée par la puissance publique, à la cohérence de l’image de l’Agence avec le caractère social du champ de sa mission et la nature des observations formulées ;
• Au respect du principe de contradiction avec les entités contrôlées ou faisant l’objet d’analyses ;
• Au respect des droits des personnes éventuellement mises en cause, notamment dans le cadre de la diffusion des rapports ;
• À l’impartialité des actions menées.

La cohésion dans la diversité : une volonté partagée de mettre au service de ces valeurs la richesse de la diversité des parcours et des profils professionnels présents à l’Agence, en mutualisant les expertises notamment par la collégialité.

Textes de référence

• L’article 102 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)
• Le décret n° 2014-1596 du 23 décembre 2014 fixant les règles d’organisation, de fonctionnement et les modalités des contrôles de l’Agence nationale de contrôle du logement social
• Le décret n° 2015-537 du 13 mai 2015 modifiant les modalités d'établissement, de transmission et de publication des rapports de contrôle de l'Agence nationale de contrôle du logement social
• Les extraits du Code de la construction et de l’habitation : articles L. 342-2 à L. 342-21