Contrôle et évaluation
Vérification et évaluation des organismes de logement social
La loi fixe à l'Ancols la mission de contrôler les organismes de logement social, ainsi que toute entité ou personne qui contruit ou gère des logements sociaux, les associations intervenant dans le logement et de l'hébergement, de même que les organismes qui collectent ou bénéficient de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).
Cette mission inclut la vérification :
- du respect des dispositions législatives et réglementaires applicables aux organismes contrôlés ;
- de l'emploi conforme à leur objet des subventions, prêts ou avantages consentis par l'État ou par ses établissements publics et par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ;
- du respect, par les organismes de logement social, de la décision du 20 décembre 2011 de la Comission européenne, relative au contrôle des aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées pour la gestion des services d'intérêt économique général ;
- de l'application des conventions ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.
Elle recouvre également l'évaluation :
- de la gouvernance, de l'organisation territoriale et du fonctionnement général des organismes contrôlés ;
- des procédures de contrôle interne et d'audit interne mises en place par ces organismes ;
- de l'efficience de leur gestion ;
- de la mise en œuvre du principe légal de non-discrimination dans l'emploi des ressources de la PEEC ;
- de l'efficacité avec laquelle les organismes s'acquittent de leur mission d'intérêt général.
L'Ancols a également pour mission de gérer toutes les suites de ses contrôles, pour assurer une traduction effective des mesures correctives demandées à l'organisme contrôlé avec la possibilité de faire des mises en demeure, de prononcer des astreintes et de proposer des sanctions au ministre chargé du logement.
