Publications
Attribuer plus de logements sociaux aux ménages les plus modestes hors QPV
La Loi EC dispose qu’un quart des attributions de logements sociaux en dehors des quartiers de la politique de la ville doit être destiné au quart des demandeurs aux ressources les plus faibles, appelé « premier quartile » des demandeurs.
Depuis 2017, la loi Egalité et Citoyenneté dispose qu’un quart des attributions de logements sociaux en dehors des quartiers de la politique de la ville (QPV) doit être destiné au quart des demandeurs aux ressources les plus faibles, appelé « premier quartile » des demandeurs.