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Études Publié le 19/10/2023 Dernière mise à jour le 19/10/2023

Rapport annuel sur la contribution de la PEC dans l’investissement du secteur du logement social sous forme de subventions et de prêts

Données 2022 (troisième édition)
D’après le Compte Satellite du Logement 2022, sur les 41,5 milliards d’euros d’aides publiques au secteur du logement en 2022, 13,8 milliards d’euros concernent les organismes de logement social, dont 7,3 milliards d’euros de prestations sociales liées au logement, 4,7 milliards d’euros d’avantages fiscaux, 1,3 milliard d’euros de subventions d’investissement et 0,4 milliard d’euros d’avantages de taux.

L’objectif de la présente étude est d’évaluer l’investissement du secteur du logement social et de déterminer la part de la Participation à l’Effort de Construction (PEC) dans celui-ci. Les financements PEC comprennent les financements d’Action Logement aux bailleurs sociaux (financements directs) ainsi que l’estimation de la part d’Action Logement dans les subventions de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) aux bailleurs sociaux (financements indirects). Le champ de l’étude ne couvre que les logements locatifs sociaux situés en France métropolitaine. Certains types de logements à la frontière du logement social ne sont pas retenus dans le périmètre de l’étude (tels que les logements intermédiaires ou les logements conventionnés ANAH).

La principale source de données de l’étude est l’infocentre SISAL (Système d’Information pour le Suivi des Aides au Logement) et les financements sont estimés en versements et non en engagements. La méthodologie retenue est similaire à celle utilisée pour le Compte Satellite du Logement élaboré par le SDES1.
Notre champ d’étude en 2022 comprend près de 668 entités2, propriétaires d’un parc de 5 millions de logements sociaux. Sur l’exercice 2022, près de 85 500 logements locatifs sociaux ont été financés en France métropolitaine au titre de la construction neuve. En incluant les autres types d’investissement (acquisition-amélioration de logements anciens, réhabilitation, démolition), les opérations dont le plan de financement a été agréé en 2022 concernent 104 500 logements3.

Après une diminution de 2019 à 2020, qui concluait une tendance baissière de plusieurs années, l’investissement du secteur est reparti à la hausse : il augmente de 18,2% en 2021 et de 5,7% en 2022 pour retrouver le niveau de 2016, soit près de 14,4 milliards d’euros. Il est financé majoritairement par des prêts (72,9%), ainsi que des subventions (13,6%) et des apports en fonds propres des maîtres d’ouvrage (13,5%). La part de chaque type de financements est relativement stable sur la période.

Au total, le financement par des subventions et prêts de la PEC est passé, entre 2019 et 2022, de près de 650 millions d’euros à 1 360 millions d’euros, soit une part des investissements totaux en hausse de quatre points, de 5,4% à 9,4% de l’ensemble. Cette part diffère selon les modalités de financement. En 2022, elle compte pour 31,7% du total des financements sous forme de subvention (subventions directes et subventions indirectes via l’ANRU), et seulement pour 7 % des financements sous forme de prêts. Le principal facteur d'évolution a été la multiplication par quatre de la subvention versée par Action logement via l'ANRU, passée de 130,0 millions d’euros en 2019 à environ 600,0 millions d’euros en 2022, conformément aux objectifs de la convention quinquennale État-Action Logement 2018-2022, au titre du PNRU et du NPNRU.

Parmi les 668 entités qui composent notre champ d’étude, 435 sont des organismes de logement social, dont 93 (21,4 %) appartiennent au groupe Action Logement. La part de la PEC est plus importante dans les financements de l’investissement à destination des entités hors groupe Action Logement (10,5%) que dans celles des filiales d’Action Logement (7,1%). L’investissement total se répartit entre les organismes hors groupe Action Logement (68,3%) et les organismes appartenant au groupe Action Logement (31,7%).

En 2022, la part des financements d’Action Logement dans l’investissement du secteur du logement social est plus élevée pour les OPH (14,8% du montant des financements) que pour les autres types de bailleurs (entre 11,4% et 1,3%). L’investissement total par type de bailleur se répartit entre les SA d’HLM (59,5%), OPH (25,3%), autres bailleurs sociaux4 (8,9%), bailleurs non sociaux (3,9%) et coopératives (2,4%).

Sur l’exercice 2022, Action Logement oriente ses financements de façon relativement équivalente vers la construction neuve (35,1%), la démolition (34,2%) et les travaux d’entretien et d’amélioration (28,7%). En revanche, l’acquisition de logements anciens pèse très peu (1,9%). Par ailleurs, et cela correspond à la prépondérance des subventions indirectes via l’ANRU, la part des subventions et prêts Action Logement dans les investissements du secteur du logement social s’établit à 64,9% dans la démolition, 47,7% dans l’acquisition de logements anciens, 4,1% dans la construction neuve et 2,1% dans les travaux d’entretien et d’amélioration. A titre de comparaison, dans l’investissement global, la démolition ne pèse que pour 5,0%, l’acquisition de logements anciens pour 8,6%, tandis que la construction neuve représente 80,7% du total. Les travaux d’entretien et d’amélioration pèse quant à eux pour 5,7%.

Sur l’exercice 2022, les financements PEC se portent davantage vers les zones tendues, au sens large, A (33,5%) et B (59,1%), dans des proportions similaires à celles de l’investissement global. La part des subventions et prêts Action Logement dans ces zones pèse néanmoins peu : 9,1% en zone A, 10,8% en zone B.
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